Date d’entrée en vigueur : 01/05/2022
MaConsigne est un service proposé par le Gouvernement Princier de Monaco et confié à la SAM Lemniscate.
L’application (ci-après : l’« Application ») est destinée à permettre aux utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de gérer la consigne de leurs emballages réutilisables déposés dans une machine de collecte (ci-après : la « Machine »), et de suivre leur consommation d’emballages consignés (ci-après ensemble : les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et téléchargeables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et qui, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières.
Lemniscate SAM a confié le développement technique de Ma Consigne à MyGreengo.
L’Application et les Services sont exploités par la société Lemniscate, S.A.M. au capital social de 150.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 21S09033, dont le siège social est situé 1 avenue Henry Dunant Palais de la Scala-4 ETG N°1161 98 000 Monaco (ci-après : « Lemniscate »).
Lemniscate peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 1 avenue Henry Dunant Palais de la Scala-4 ETG N°1161 98 000 Monaco Adresse électronique : contact@lemniscatesam.com
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord expresse de son représentant légal.
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher ou un bouton de confirmation dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Lemniscate juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Lemniscate aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Lemniscate le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Lemniscate juge les plus appropriés.
Lorsqu’il se rend chez un commerçant partenaire (ci-après : le « Partenaire »), l’Utilisateur a la possibilité de prendre un contenant réutilisable à emporter au Partenaire afin d’y stocker des denrées alimentaires (ci-après : le « Contenant »), pour un montant qui correspond à une consigne (ci-après : la « Consigne »).
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour rendre le contenant réutilisable dans la Machine de collecte. En cas de non restitution du contenant réutilisable dans un délai de 14 jours, l’Utilisateur sera débité du montant de la Consigne.
L’Utilisateur peut accéder sur l’Application à une carte localisant les points de collecte des emballages réutilisables à Monaco, et permettant sa géolocalisation.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux données statistiques concernant le nombre d’emballages jetables évités.
- Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers l'Application, sont gérés par la société MANGOPAY S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après : «MangoPay»). Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de leurs paiements à travers l'Application, en acceptant les conditions générales de Lemniscate par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur l'Application. En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
- Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers l'Application. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Lemniscate pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
- La mise en œuvre des Services nécessitant celle de paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription d’un Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Lemniscate et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Lemniscate et cet Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.
Lemniscate se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire des Services à tout moment dans les conditions de l’article « Durée des Services, désinscription ».
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.2 L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal du Contenant et de la Machine. L’Utilisateur est responsable en cas de dommages d’un Contenant ou de la Machine, lorsque ce dommage est dû à un mauvais usage par l’Utilisateur du Contenant ou de la Machine.
9.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à Lemniscate toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Lemniscate en vue de la bonne exécution des présentes.
9.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.7 L’Utilisateur accepte de recevoir des informations concernant des incidents techniques perturbant momentanément l’exécution des Services.
L’Utilisateur garantit Lemniscate contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lemniscate pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ou à leurs biens, et notamment l’obtention frauduleuse de contenants réutilisables,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Lemniscate, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lemniscate ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Lemniscate se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(iii) publier sur l’Application tout message d’information que Lemniscate jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13.1 Lemniscate s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 Lemniscate s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Lemniscate se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Lemniscate ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.3 Lemniscate ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lemniscate au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. En particulier, Lemniscate n’est pas responsable en cas de dommages survenant à l’Utilisateur ou au Contenant dans le cas d’une mauvaise utilisation du Contenant ou de la Machine par l’Utilisateur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Lemniscate au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lemniscate sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur l’Application, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
15.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies par le biais de l’Application sont collectées par MyGreengo pour le compte de Lemniscate SAM, qui agit en qualité de responsable du traitement.
Dans le cadre du fonctionnement de la présente Application, MyGreengo pour le compte de Lemniscate SAM exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité la gestion d’un système de contenants réutilisables consignés.
Le traitement est justifié par :
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ouidentifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directementou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurséléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,culturelle ou sociale.Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeurpour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :– nom et prénom– adresse mail– numéro de téléphone
Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités de l’Application sont destinées à Lemniscate SAM et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. Les informations nominatives collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté de Monaco, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses Données à caractère personnel, ainsi qu’un droit d’opposition à leur traitement et un droit de rectification les concernant.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre l’Application, l’Utilisateur peut former une demande écrite par voie postale à Lemniscate SAM - 1 avenue Henry Dunant Palais de la Scala-4 ETG N°1161 - 98000 MONACO ou par courrier électronique à contact@lemniscatesam.com, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom, adresse mail et date de naissance.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujette des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment pour les différentes fonctionnalités proposées par l’Application en exerçant ses droits, tels que prévus ci-dessus.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté la Lemniscate SAM, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.
Lemniscate SAM se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Lemniscate SAM sera seule juge.
Lemniscate SAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
Lemniscate SAM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Lemniscate SAM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Lemniscate SAM par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
19. Modifications
Lemniscate SAM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue française prévaudra en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi monégasque.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les Cours et Tribunaux de Monaco seront seuls compétents en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.